Conditions générales de vente (CGV) – NOVODESIGN
En vigueur à compter du 16 février 2026
Novodesign est le représentant RECARO France
Article 1 – Définitions
Tout terme ou expression utilisé dans les présentes conditions générales de vente dont l’initiale est en majuscule a la signification ci-après.
« Client » : le client consommateur ou client professionnel qui passe une Commande via le Site.
« Commande » : la commande avec obligation de paiement de Produit(s) effectuée par le Client via le Site et par laquelle le Client accepte expressément l’application des CGV.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au jour de la Commande.
« Produits » : les produits commercialisés sous le nom RECARO GAMING et figurant au moment de la Commande sur le site.
« Site » : le présent site internet de vente en ligne des Produits édité par le Vendeur.
« Vendeur » : la société NOVODESIGN, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 Euros, dont le siège social est situé au 103 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx en Velin, France, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 532 622 354 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR42532622354.
Article 2 – Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions applicables entre le Vendeur et le Client pour la vente des Produits.
Le Vendeur est distributeur exclusif pour la France des Produits de la société RG Gaming GmbH & Co KG, Jahnstr. 1, 70597 Stuttgart, Allemagne.
Les coordonnées de contact du Vendeur (adresse postale, numéro de téléphone et adresse email) et l’hébergeur du site sont disponibles dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
Les CGV, disponibles sur le Site, sont ainsi communiquées préalablement à toute Commande, d’une manière lisible et compréhensible.
Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour contracter avec le Vendeur lorsqu’il passe une Commande et être majeur.
Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV, sans restriction ni réserve.
Le Client est informé que – le Vendeurpeut être ponctuellement amené à modifier les CGV, l’entrée en vigueur des modifications étant la date de publication sur le Site.
Les CGV qui s’appliquent à la Commande sont celles que le Client a acceptées au moment de la finalisation de la Commande.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site et illustrées par des photographies et illustrations. .
Des variations mineures peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Disponibilité des produits : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un article est susceptible de ne pas être disponible en stock, les délais d’approvisionnement applicables sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Si les délais d’approvisionnement annoncés ne peuvent être tenus, le Vendeuren informera le Client et lui indiquera dans quels délais le Produit pourrait, le cas échéant lui être livré/être retiré.
Le Client peut alors accepter ou refuser le nouveau délai de livraison/retrait
proposé par –le Vendeur. En cas de refus de la part du Client, –le Vendeur annulera sa Commande, et remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, le cas échéant. Le Client peut également choisir de modifier sa Commande, en remplaçant le Produit indisponible par un autre Produit en stock. Selon les caractéristiques du nouveau Produit commandé, le prix de la Commande et le délai de livraison de la Commande seront modifiés en conséquence, après l’accord préalable du Client.
Article 4 – Prix
- Les prix sont exprimés en euros (€) sur le Site : Toutes Taxes Comprises (TTC) – Pour les Clients consommateurs ;
- Hors Taxes (HT) – Pour les Clients professionnels.
Les frais de livraison sont indiqués distinctement avant la validation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la Commande.
Tous les Produits affichés sur le site de vente en ligne sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes pour des motifs légitimes, notamment lorsque la quantité de Produits commandé est excessive (soit plus de 2 Produits identiques par commande) et de limiter les quantités de Produits disponibles sur le Site par personne, par foyer ou par Commande.
Les frais de livraison des Produits ne sont pas compris dans le prix de vente des Produits. Ils sont indiqués au moment de la Commande.
Offres promotionnelles :
Toute réduction ou offre comme les codes promotionnels reçus par le Client, le cas échéant, ne sont pas cumulables. – Le Vendeur se réserve ainsi le droit d’annuler une Commande en cas d’erreur du Client due à l’utilisation de plusieurs codes.
Article 5 – Commande
Le Client passe sa Commande directement sur le site internet.
La Commande est considérée comme ferme et définitive après :
- La validation du panier,
- L’acceptation expresse des présentes CGV formalisée par une case cochée,
- Le paiement effectif de la Commande passée sur le site, via « Systempay » ou équivalent. Les modes de règlement en ligne sur le Site sont sécurisés. Aucune des informations bancaires du Client ne transitent sur le Site du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Tout paiement sera effectué comptant et sauf indication contraire, aucune expédition ne sera effectuée avant le paiement intégral de la Commande.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande conformément aux délais indiqués sur le Site.
Un éventuel retard ne saurait entraîner l’annulation de la Commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.
Les Produits ne peuvent être livrés que sur le territoire français.
Une Commande est expédiée entre 5 et 10 jours après sa confirmation par le Vendeur.
Ce délai peut être rallongé en cas de commande d’un produit en cours de réapprovisionnement (dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de réception de la commande).
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans les délais prévus aux présentes, et être accompagnée de tout élément justificatif utile, notamment des photographies. Par mail à recaro-gaming@novodesign.fr.
Le Client peut également choisir de retirer sa Commande sans frais supplémentaires chez NOVODESIGN 103 Rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx-En-Velin.
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi : 9h-11h30 et 14h – 16h 30.
Article 8 – Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
Conformément aux l’articles L221-18 et s. du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d’origine,
- Complets,
- Non utilisés, le Client pouvant toutefois essayer le Produit
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (à l’adresse contact@novodesign.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez de la Commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à payer de frais à la suite d’un tel remboursement, hormis les frais de renvoi du Produit qui seront à votre charge.
Si le produit n’est pas retourné complet ou si le Produit est déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de retenir une partie du prix dudit Produit.
Au-delà du délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de la livraison ou du retrait du Produit, aucun remboursement, avoir ou échange ne pourra avoir lieu, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.
| FORMULAIRE DE RÉTRACTATION |
| (R221-1 du code de la consommation) |
| (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) A l’attention de la société NOVODESIGN, SAS enregistrée sous le n°335 062 972 au RCS, dont le siège social est situé 103 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx-En-Velin – Téléphone : 04 72 4176 94 – Email : contact@novodesign.fr |
| Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le :____________ |
| Nom du consommateur :______________________ |
| Adresse du consommateur :___________________ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : |
Article 9 – Stipulations spécifiques aux Clients professionnels
Pour les Clients professionnels :
- De manière générale les stipulations concernant les Clients consommateurs ne s’appliquent pas ;
- Aucun droit de rétractation ne s’applique ;
- Les Commandes sont fermes et définitives ;
- Les retours éventuels sont soumis à l’accord écrit préalable du Vendeur ; et
- Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation des produits ;
- Du non-respect des instructions d’utilisation ;
- D’un usage non conforme ou professionnel non prévu ; et/ou
- De dommages indirects ou immatériels, incluant notamment tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, perte d’image ou atteinte à la réputation ;
- En tout état de cause la réparation des dommages directs par le Vendeur au Client sera limitée, tous préjudices confondus au montant de la Commande.
- Les CGV prévalent sur tout document contractuel antérieur. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables à la Commande.
Article 10 – Garantie légales à l’égard du Client consommateur
Le Vendeur est tenu à l’égard du Client consommateur de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
RECARO Gaming offre une garantie de 5 ans sur tous ses sièges (plus d’informations sur https://www.recaro-gaming.fr/5-ans-garantie/)
Les modalités de mise en œuvre des garanties sont :
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Toute demande de mise en oeuvre d’une garantie doit être accompagnée d’une preuve d’achat.
Article 11 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits, aux frais et risques du Client.
Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits, sauf lorsque le Client confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques étant alors transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de l’interprétation de la jurisprudence française
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, la Commande pourra être résiliée sans indemnité.
Article 13 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de données personnelles accessible sur le Site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus et signes distinctifs utilisés sur le Site, le Site lui-même (incluant sans que ce soit limitatif tous textes, images, interfaces utilisateurs, identités visuelles, graphismes, designs, vidéos, logos, marques, noms de domaines) ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant sont la propriété exclusive de – du Vendeur ou de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou exploitation sur quelque support que ce soit et/ou via quelque procédé que ce soit est interdite.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Pour les Clients consommateurs, à défaut de résolution dans le cadre de la médiation décrite à l’article 14 ci-dessus, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales.
- Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.